CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Février 2024

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : Lomig GUEGUENIAT, exerçant sous le nom commercial "Payment Flow", inscrit au R.C.S. de Brest sous le numéro 944 989 599, dont le siège social est situé Penn an neac'h Rozegad, 29470 Plougastel-Daoulas.

Le Client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Payment Flow.

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Payment Flow auprès de ses clients professionnels et particuliers.

Article 2 - Services proposés

Payment Flow propose les services suivants :

Création et développement de sites web
Refonte de sites web existants
Référencement naturel (SEO)
Marketing digital et stratégie de contenu
Automatisation et intégration d'outils
Maintenance et hébergement de sites web
Conseil et accompagnement digital

Article 3 - Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement. Le devis précise la nature des prestations, les délais de réalisation et le prix.

3.2 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Payment Flow se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3.3 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. Payment Flow bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte : 30% à la signature du devis
Intermédiaire : 40% à la validation des maquettes
Solde : 30% à la livraison du projet

4.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire
Carte bancaire
PayPal

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Payment Flow s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir les informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus
Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable
Régler les factures aux échéances prévues
Respecter les droits de propriété intellectuelle

Article 7 - Obligations de Payment Flow

Payment Flow s'engage à :

Réaliser les prestations conformément au devis validé
Informer régulièrement le Client de l'avancement du projet
Respecter la confidentialité des informations communiquées
Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des créations au Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu.

8.2 Droits d'utilisation

Payment Flow se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de références commerciales et de portfolio, sauf opposition écrite du Client.

8.3 Éléments tiers

Les éléments fournis par le Client (textes, images, logos) restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments.

Article 9 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

Article 10 - Responsabilité

Payment Flow est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

La responsabilité de Payment Flow ne saurait être engagée en cas de :

Non-respect par le Client de ses obligations
Utilisation non conforme des livrables par le Client
Fait d'un tiers ou cas de force majeure
Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial...)

En tout état de cause, la responsabilité de Payment Flow est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.

Article 11 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation par le Client avant la fin du projet, les sommes déjà versées resteront acquises à Payment Flow et le Client devra régler les prestations déjà réalisées.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Brest.

Article 14 - Modification des CGV

Payment Flow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Payment Flow
Email : contact@payment-flow.fr
Téléphone : +33 6 37 01 85 17
Adresse : Penn an neac'h Rozegad, 29470 Plougastel-Daoulas